Devenir indépendant en France passe presque toujours par la micro-entreprise : un formalisme réduit, des cotisations calculées sur le chiffre d'affaires encaissé et une fiscalité adoucie par l'abattement. Ce guide réunit les règles qui gouvernent vraiment votre activité — plafonds, TVA, cotisations et déclaration des revenus — pour la campagne en cours.
En France, « indépendant », « freelance » et « auto-entrepreneur » désignent la même réalité juridique : une entreprise individuelle exploitée sous le régime micro-social et micro-fiscal, déclarée au guichet unique de l'URSSAF (France) et identifiée par un numéro SIRET. Le freelance reste son propre employeur : pas de bulletin de paie, pas de patron, mais un chiffre d'affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre, et une protection sociale financée par les cotisations calculées sur ce montant. La micro-entreprise est donc un statut fiscal et social, pas une forme sociale à part : elle se conjugue avec l'intérim, le CDI ou le portage salarial sans remettre en cause l'activité.
Le régime micro tient à des seuils de chiffre d'affaires mesurés sur l'année civile : 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement, 77 700 € pour les prestations de services BIC et les professions libérales BNC. En activité mixte, le plafond global s'élève à 203 100 €, la partie services restant plafonnée à 83 600 €. Dépasser durablement ces limites fait sortir du régime micro au 1er janvier de l'année suivante, avec passage au régime réel et comptabilité complète. Un dépassement unique de moins de 10 % ouvre une année de tolérance, à condition de revenir sous le plafond l'année suivante. Ces seuils s'apprécient hors taxe, sur les recettes encaissées, et indépendamment de tout autre revenu d'activité.
Les cotisations du micro-entrepreneur se calculent sur le chiffre d'affaires encaissé : 12,30 % pour une activité de vente, 21,20 % pour des prestations de services BIC et 24,60 % pour une profession libérale BNC, auxquelles s'ajoute la contribution à la formation professionnelle. Elles se déclarent à l'URSSAF (France) mensuellement ou trimestriellement, même pour un chiffre d'affaires nul : une déclaration à zéro évite les relances et les majorations. L'ACRE réduit ces cotisations durant vos premiers trimestres d'activité sur demande, ce qui rend les débuts plus fluides. Le livre des recettes, tenu chronologiquement sans blanc ni rature, reste l'unique pièce comptable exigée : il doit retracer chaque encaissement pour justifier la base des cotisations.
Le micro-entrepreneur choisit entre deux modes de paiement de son impôt sur le revenu. Le versement libératoire prélève 1 % du chiffre d'affaires en activité de vente, 1,7 % en prestations de services BIC et 2,2 % en profession libérale BNC, à condition de remplir les conditions de revenu fiscal de référence et d'option formulées par l'administration fiscale française. Sans cette option, l'impôt est calculé après abattement forfaitaire — 71 % pour la vente, 50 % pour les services BIC et 34 % pour les BNC — puis réglé par prélèvement à la source au rythme d'acomptes établis par l'administration. Dans les deux cas, le chiffre d'affaires de l'année complète se déclare sur la Cerfa 2042-C-PRO (France), y compris lorsque l'activité n'a été exercée qu'une partie de l'année.
Micro-entreprise pour freelance : plafonds, cotisations URSSAF, franchise en base de TVA et déclaration des impôts du travailleur indépendant en France.
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